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Extensions sans autorisation
Malgré un refus de la C.D.E.C.
du 8 août 1980
Aucune poursuite, Aucune sanction,
9 années de procédure.........
1969, avant toutes réglementations concernant
l’équipement commercial,
Carrefour obtient un
permis de
construire le 28 février 1969
pour :
18 000 m² hypermarché
rez de chaussée.
3 500 m² «
mezzanine
7 500 m² locaux commerciaux
galerie marchande
1973, loi ROYER les surfaces de vente définies
sont :
18 000 m² hypermarché
rez de chaussée.
3 500 m² «
mezzanine (meubles)
6 300 m² galerie marchande
1975, juillet 1975 Carrefour réalise sur le
parking un bâtiment de 1 680 m² pour recevoir un
bâti Garden Center (bricolage, matériaux
lourds, jardinerie).
1980, Août 1980, la
Commission Départementale
d’Urbanisme Commercial refuse la régularisation
de ce bâti garden center au motif : la
commission n’admet pas cette situation de fait,
cette surface illicite de vente restera ouverte
en toute impunité.
1985, Carrefour, souhaite étendre la galerie
marchande et l’hypermarché sans solliciter
d’autorisation auprès de la C.D.E.C., obtient
un
avis de la D.D.C.C.R.F. Direction Départementale de la
Concurrence, de la Consommation et de la
Répression des Fraudes lui permettant de
réaménager la galerie marchande suite à la
démolition de la mezzanine.
La galerie marchande étant occupée par les
commerçants, Carrefour déclare avoir un bâtiment
existant libre et obtient un
permis de
construire le 26 août 1985.
1988, Carrefour dépose un permis de construire
modificatif pour annexer une moyenne surface de
2 546 m², étendre la jardinerie de 1 000 m²,
le
permis de construire est refusé au motif d’une
modification substantielle du P.C. de 1985.
1989, la moyenne surface sollicite un permis de
construire, celui-ci est refusé au motif
d’absence de C.D.E.C, tous les travaux sont
réalisés, les surfaces de vente ouvertes au
public.
1991, Carrefour obtient
un permis modificatif
sans C.D.E.C. auprès de la mairie de Vitrolles, le permis de
construire est perdu dans son transfert entre la
D.D.E. et la préfecture, le
dossier
n'est pas enregistré au secrétariat de la
C.D.E.C. ni examiné par cette instance.
le 27 mai 1991, La D.D.E. considère que sans
réponse de la préfecture,
l’autorisation de
la C.D.E.C. est réputée favorable.
1992, les travaux sont déclarés achevés le 2
décembre 1992.
1995, Carrefour entreprend de nouvelles
extensions en décloisonnant une partie de ses
réserves, toujours sans autorisation de la
C.D.E.C.
11 septembre 1995, EN TOUTE FRANCHISE
sollicite le préfet des B.D.R. pour obtenir des
pouvoirs publics le contrôle des constructions
irrégulières et les dépassements des surfaces de
vente.
Un contrôle est réalisé par les agents de la
D.D.C.C.R.F. qui avait émis un avis concernant
le transfert des surfaces de la mezzanine, et
par les agents de la D.D.E. qui ont perdu le
dossier au moment de son transfert de Vitrolles
pour le secrétariat de la C.D.E.C. en
préfecture.
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La D.D.C.C.R.F. va déclarer dans son procès
verbal qu’elle ne connaît pas les surfaces de
vente autorisées par le permis d’origine, dans
ces conditions, comment
rechercher les dépassements de surface de vente
sans connaître les surfaces d’origine
autorisées, point de départ du contrôle.
La D.D.C.C.R.F. va comptabiliser les surfaces
irrégulières du bâti garden center (jardinerie)
en surface licite malgré le refus de la C.D.E.C.
du 8 août 1980.
Le jour du contrôle d’octobre 1995, la D.D.E. va
occulter le
dernier permis de construire du 27
mars 1995 et la dernière déclaration
d’achèvement de travaux du 15 septembre 1995
pour obtenir la prescription.
Ni la D.D.C.C.R.F., ni la D.D.E. ne vont
contrôler la moyenne surface HYPERMEDIA qui n’a
jamais sollicité d’autorisation de la C.D.E.C.
2.546 m² de vente.
Alors que les surfaces de vente d’origine sont
de :
18 000 m²
hypermarché rez de chaussée.
3 500 m²
« mezzanine (détruite en 1985)
La D.D.C.C.R.F. constate :
19 126 m² Hypermarché
1 962 m² malgré un refus de C.D.E.C. de
jardinerie
21 088 m² soit
un dépassement de
3 088 m²
2 546 m² de la moyenne surface sont
occultés
2 546 m²
Le dépassement constaté par les pouvoirs publics
est de
564 m²
La construction irrégulière de la galerie
marchande de 13 662 m² sans autorisation de la
C.D.E.C. en violation de l’article L 451-5 du
Code de L’urbanisme n’a pas été poursuivie, ni
sanctionnée.
Le 11 septembre 1995,
le jour de la plainte au préfet :
aucune prescription
n’était acquise puisque les derniers travaux
avaient été réalisés en 1995 avec une date
d’achèvement du 15 septembre 1995,
le permis de construire du 27 mars 1995 a été
occulté par les pouvoirs publics.
La date d’achèvement des travaux des 13 662 m²
de galerie et d’extension de la jardinerie était
du 2
décembre 1992, là encore pas de prescription,
mais pour obtenir la prescription, le substitut
du procureur va inverser la date d’achèvement de
travaux en prenant le 21 février 1992 au lieu du
2 décembre 1992.
Une ordonnance de non-lieu a été rendue le 23
janvier 1998 au motif que la C.D.E.C. a été
saisie pour le permis de 1985 et pour le permis
de 1991.
1999,
La chambre d’accusation annule le réquisitoire
et l’ordonnance de non-lieu.
L’affaire est renvoyée devant le même substitut
du procureur et devant le même juge
d’instruction qui ne prendra toujours pas
le permis du 27 mars 1995.
L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de
Police pour éliminer les parties civiles et pour
un dépassement de surface de 564 m².
9 ans de procédure, de 1995 à 2004 pour une
simple contravention de 564 m².
2004, loi d’Amnistie de 2002, la Cour d’Appel
d’Aix en Provence ne poursuit pas.
Carrefour et Hypermédia (Média Saturne)
Vitrolles exploitent toujours leurs surfaces
illicites en toute impunité.
photo
aérienne 1975
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aérienne 1981
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aérienne 1985
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aérienne 1988
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aérienne 1994
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