Chrysanthèmes 2004

Le magasin Intermarché d'Orthez (64) a installé sur son parking dans le premier semestre 2004 un chapiteau pour procéder à des ventes au déballage "Spécial Camping".

Aucune demande d'autorisation préalable n'a été sollicitée par le Directeur de ce magasin pour effectuer ces ventes auprès de la Préfecture des Pyrénées Atlantiques .

La Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes a constaté cette infraction et le chapiteau a été démonté.

Par courrier du 26 avril 2004, la D.D.C.C.R.F. nous informe qu'une enquête est ouverte.

Par courrier du 8 octobre 2004, la D.D.C.C.R.F. nous indique que le procès verbal est transmis au Procureur de la République.

le 29 octobre 2004, toujours sans autorisation préalable, des ventes de chrysanthèmes sont réalisées sous un chapiteau et sur les places de parking.

un achat a été réalisé le 30 octobre 2004 et un ticket de caisse annonce une date de facturation du  31 octobre 2003.

la D.D.C.C.R.F. a été saisie le 29 octobre 2004, dans quel délai le procès verbal d'infraction sera-t-il présenté devant le Procureur de la République ?

pendant ce temps, toutes les ventes de chrysanthèmes ont été réalisées par Intermarché sans aucune autorisation.......