Loi de modernisation de l'Economie

LOI DE MODERNISATION DE L'ECONOMIE

2008-776 du 4 août 2008 (version initiale)

décret 2008-1212 du 24 novembre 2008 (aménagement)

décret 2007-1888 du 26 décembre 2007 (nomenclature CE)

décret 2009-16 du 7 janvier 2009  et  arrêté 9 janvier 2009 (ventes déballage)

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Transposition Code de commerce

Article 102  LOI  LME  2008-776 du 4 août 2008

  

TITRE V : De l'aménagement commercial. (Articles L750-1 à L750-1-1)

Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial.

Section 1 : Des commissions départementales d'aménagement commercial. (Articles L751-1 à L751-4)

Section 2 : De la Commission nationale d'aménagement commercial. (Articles L751-5 à L751-8)

Section 3 : Des observatoires départementaux d'équipement commercial. (Article L751-9)

Chapitre II : De l'autorisation commerciale.

Section 1 : Des projets soumis à autorisation. (Articles L752-1 à L752-5)

Section 2 : De la décision de la commission départementale. (Articles L752-6 à L752-15)

Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale. (Articles L752-17 à L752-26)

 

TITRE V : De l'aménagement commercial.

Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial.

Section 1 : Des commissions départementales d'aménagement commercial. (Articles R751-1 à R751-7)

Section 2 : De la Commission nationale d'aménagement commercial. (Articles R751-8 à R751-11)

Section 3 : Des observatoires départementaux d'aménagement commercial. (Articles R751-12 à R751-15)

Section 4 : De l'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France. (Articles R751-16 à R751-17)

Section 5 : Des schémas de développement commercial. (Articles R751-18 à R751-20)

Chapitre II : De l'autorisation commerciale

Section 1 : Des projets soumis à autorisation ou à avis des commissions d'aménagement commercial. (Articles R752-1 à R752-4)

Section 2 : De la décision de la commission départementale.

Sous-section 1 : De la demande d'autorisation. (Articles R752-6 à R752-15)

Sous-section 2 : De la procédure d'autorisation. (Articles R752-16 à R752-25)

Sous-section 3 : Dispositions diverses. (Articles R752-26 à R752-28)

Section 3 : De l'avis des commissions d'aménagement commercial. (Articles R752-29 à R752-44)

Section 4 : Des recours contre la décision ou l'avis de la commission départementale. (Articles R752-45 à R752-52)

Section 5 : Des sanctions. (Articles R752-53 à R752-54)

section 6 : Des contrats passés à l'occasion de la réalisation d'un projet autorisé. (Article D752-55