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RAPPEL DE LA SITUATION
1987, en violation de
la loi ROYER, , sur la commune de
Barcelonne du Gers limitrophe d’Aire sur
l’Adour, deux permis de construire sont accordés
sans autorisation préalable de la C.D.U.C. pour
la réalisation d’une unité économique de 1950 m²
de vente composée de deux bâtiments (une surface
de bricolage, une surface alimentaire) réunis
par le même parking :
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plan des deux bâtiments 1987
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P.C. SCI FAMI 1987
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P.C. SCI JUNCA 1987
1991,
Monsieur BORNANCIN régularise sa situation et
sollicite une autorisation de la C.D.U.C. pour
une extension de 450 m² et crée un seul
supermarché alimentaire de 2 400 m² :
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plan supermarché Leclerc 1991
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P.C. supermarché 1991
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C.D.U.C. 1991
1996, nouvelle
demande d’extension de 450 m², création d’un
hypermarché pour 3 050 m².
2002,
C.D.E.C. du 15 11 2002 d’extension
pour 695 m² pour atteindre 3 745 m².
PROCEDURES
Suite à cette
implantation illégale de Monsieur BORNANCIN, de
nombreux commerçants ont été en difficultés et
même ont disparus du commerce local.
Suite à la
dernière extension, grâce aux droits de recours
que permet la loi, une demande en annulation a
été présentée devant le juge de l’excès de
pouvoir au Tribunal Administratif de Pau.
Le
Tribunal
Administratif de Pau juge le 28 avril 2005
que l’extension est surdimensionnée.
La
Cour
d’Administrative d’Appel confirme le 15 mai 2007
le jugement d’annulation du Tribunal
Administratif de Pau, et le
Conseil d’Etat
n'admet le recours
le 7
mars 2008 de Monsieur BORNANCIN contre
l’annulation de la C.D.E.C.
Alors que
l’annulation de la C.D.E.C. a été jugée au fond,
tous les membres de la C.D.E.C. ne respecteront
pas l’autorité de la chose jugée ni les droits
de recours des requérants et délivreront à
nouveau le
3 septembre 2007 une autorisation de
la C.D.E.C. pour 695 m².
l'autorité
de la chose jugée a été bafouée
par :
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Monsieur BORNANCIN, Leclerc
Barcelonne du Gers
-
les
membres de la C.D.E.C.
l'autorité de la chose jugée, c'est pour qui ?
certainement pas pour la grande distribution
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