la commune d'Arles fait partie de la communauté d'agglomération Arles Crau Camargue Montagnette.

suite à l'autorisation de la C.D.E.C. du magasin Lidl à Arles , le 9 juin 2007, nous avons informé le Président de la Communauté d'Agglomération que :

• certaines surfaces n'avaient pas été prises en compte,
• les densités commerciales étaient surdimensionnées,
• le dossier incomplet concernant la maîtrise du foncier,
• le projet est situé sur une zone inondable.

Par courrier du 23 juillet 2007, le Président nous répond que la communauté d'agglomération avait examiné le dossier en termes de développement économique et  de la création d'emplois.

Par courrier du 2 août 2007, nous lui indiquons notre désaccord sur ce raisonnement contraire aux objectifs de l'article 1er de la loi ROYER pour les raisons suivantes :

• densités commerciales alimentaires surdimensionnées,

• diminution des emplois du commerce de détail malgré les autorisations de      96 059 m² autorisés en 2006 dans les B.D.R.

• sources ASSEDIC  1996 à 2005      -       2006

Depuis une décennie, nous dénonçons que, en violation du décret 93-306 du 9 mars 1993, aucune liste par commune n'avait été établie concernant les commerces et les prestataires de services de moins de 300 m² dans les B.D.R.

Alors que ce décret 93-306 du 9 mars 1993 faisait suite à la loi 93-122 du 29 janvier 1993 concernant la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique, il n'a jamais pu être appliqué dans sa totalité.

Le Préfet, saisi par la Commission d' Accès aux Documents Administratifs, confirmait le 4 mai 2007 qu'il ne détenait pas ces listes des surfaces de moins de      300 m² qui auraient du permettre depuis 1993 aux membres de la C.D.E.C. d'analyser l'évolution de tout l'appareil commercial (petites et grandes surfaces).

Dans ces conditions, aucune analyse sérieuse n'a permis de connaître, après chaque nouvelle implantation, le nombre des disparitions :

• d'emplois non-salariés,

• de mètres carrés des petites surfaces,

• de points de vente du commerce de proximité.

 aucune statistique n'a été entreprise dans le département des Bouches du Rhône.

intervention auprès de Monsieur VAUZELLE, Député des B.D.R. et Président du Conseil Régional PACA

intervention auprès de Monsieur GUERINI, Sénateur des B.D.R. et Président du Conseil Général des B.D.R.

Le maintien de cet obscurantisme (sur les conséquences catastrophiques qu'engendrent les grandes surfaces sur le commerce de proximité) a permis de continuer de délivrer des autorisations de ces implantations au mépris des objectifs fixés par la loi ROYER modifiée du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat.