« Des observatoires départementaux d'aménagement commercial

O.D.E.C. créés depuis le 9 mars 1993

 (décret 93-306 du 9 mars 1993  publié au JO 11 mars 1993)

modifié par le décret 2002-1212 DU 24 NOVEMBRE 2008

« Art.R. 751-12.-Un observatoire départemental d'aménagement commercial est constitué par arrêté préfectoral.
« Il a pour mission :

« 1° D'établir, par commune et par grandes catégories de commerces, un inventaire des équipements commerciaux :

« a) D'une surface de vente égale ou supérieure à 300 mètres carrés et inférieure à 1 000 mètres carrés ;

« b) D'une surface de vente égale ou supérieure à 1 000 mètres carrés ;

« 2° D'établir, par commune, la liste des magasins de commerce de détail et des prestataires de services à caractère artisanal d'une surface de vente inférieure à 300 mètres carrés ;

 « 3° D'analyser l'évolution de la répartition géographique de l'appareil commercial du département.

« Il établit chaque année un rapport, rendu public.
« Le secrétariat de l'observatoire est assuré par le secrétaire de la commission départementale d'aménagement commercial.

« Art.R. 751-13.-L'observatoire départemental d'aménagement commercial est présidé par le préfet ou son représentant.

« Il est composé, suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du commerce :
« 1° D'élus locaux ;
« 2° De représentants des activités commerciales et artisanales ;
« 3° De représentants des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et d'artisanat ;
« 4° De représentants des consommateurs ;
« 5° De personnalités qualifiées ;
« 6° De représentants des administrations.
« Art.R. 751-14.-Le mandat des membres est de trois ans. Il est renouvelable.
« Art.R. 751-15.-Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux départements de la région Ile-de-France. "