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URBANISME COMMERCIAL
2009
LOI DE
MODERNISATION DE L'ECONOMIE 2008-776 4
août 2008
transposition dans le Code de Commerce
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le 29
novembre 2008
décret 2008-1212 inapplicable :
Cada du 4 mai
2007
interventions auprès des Députés, Sénateurs,
Ministres concernés
Loi LME
Observatoire Départemental
d'Aménagement Commercial
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circulaire retirée le 24 octobre 2008
requête auprès du Conseil d'Etat
du 17 septembre 2008
13
septembre 2008 : suite aux
décisions de la
préfecture du Loiret
et à la
circulaire du 28 août 2008 de la DECAPSL
interventions auprès de :
-
Monsieur SARKOZY,
Président de la République
-
Monsieur WARSMANN,
Président de la commission des Lois.
-
Monsieur
FILLON, Premier Ministre
-
Madame
LAGARDE, Ministre de l'Economie et des
Finances
-
Monsieur
Luc CHATEL, Secrétaire d'Etat.
-
Monsieur
NOVELLI, Secrétaire d'Etat.
-
Messieurs
les Députés et Sénateurs
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5 août 2008 :
publication de
la loi N° 2008-77 du 4 août 2008 de
modernisation de l'économie :
article 102 (
aménagement commercial )
1er
septembre 2008 :
projet de loi
relatif à l'implantation des équipements
commerciaux dans le droit commun de l'urbanisme.
Lettre de mission
de Monsieur FILLON 1er Ministre à Monsieur
CHARIE
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affaire à suivre......
30 avril 2008 présentation au gouvernement :
présentation le 30 avril 2008 par Madame
LAGARDE, Ministre de l'Economie :
projet de LOI 842
mois de juin,
juillet : débats à l'Assemblée Nationale et au
Sénat
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2007, le Ministre français du commerce et de
l'artisanat, Monsieur Renaud DUTREIL, a réuni
une Commission de Modernisation de l'urbanisme
commercial.
Cette
commission a rendu des propositions de réforme.
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12 décembre 2006,
Directive Européenne 2006/123
concernant le marché intérieur de la Communauté
Européenne.
article 15, Directive Européenne exigences à
évaluer :
a) les limites quantitatives ou territoriales
sous forme, notamment, de limites fixées en
fonction de la population ou d'une distance
géographique minimum entre prestataires;
La Commission Européenne,
après une mise en
demeure en 2005,
a adressé un
avis motivé à la
France en janvier 2007
concernant la réglementation française, Loi
ROYER modifiée RAFFARIN;
La Commission Européenne a considéré qu'il y
avait des restrictions à la liberté
d'établissement découlant de la procédure
d'autorisation (C.D.E.C.) pour les surfaces
commerciales sur les trois points suivants :
-
le seuil de l'autorisation devant être fixé
à 1 000 m²
-
la suppression des études d'impact
économique.
-
le retrait des deux chambres consulaires
(Chambre de Commerce et d'Industrie, Chambre
de Métier et de l'Artisanat).
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Hélas, de nombreux règlements de PLU,
Schéma directeur, SCOT ont été violés en
C.D.E.C., sans recours des Préfets.
Autorisations sur des zones agricoles, le
domaine public, zones inondables etc…
quant au seuil des 1 000 m², cela veut-il
dire qu’en dessous de 1 000 m²,
on pourra faire n’importe quoi ….
que ces documents d’urbanisme seront à jeter
aux flammes ?
pour un bon fonctionnement des règles de
droit,
tous les projets soumis à permis de
construire doivent respecter les PLU, SCOT.
Il n’y a pas besoin de changer les codes
pour cela, même pas pour la grande
distribution.
Mettre des conditions de seuils pour le
respect des règles d’urbanisme
C’est très fort,
INTERVENTION PRESSE AUDIO
R.T.L.
Projet de Loi Modernisation de l'Economie
Monsieur Luc CHATEL sur
R.T.L. 26 avril 2008
Monsieur
CHATEL qui a donné les mètres carrés ?
Qui n'a pas
respecté la loi ROYER ?
Monsieur Martin MALVY,
Président de la Région Midi Pyrénées, Président
des Maires des Petites Villes de France
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