COMMISSION  DÉPARTEMENTALE

D'ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

associations des consommateurs

comme le prévoit l'article L 720-1 du Code du Commerce :

les implantations, extensions, transferts d'activité existantes et changement de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales doivent répondre aux exigences :

1. d'aménagement du territoire,

2. de la protection de l'environnement .

3. et de la qualité de l'urbanisme.

ils doivent répondre en particulier à contribuer au maintien des activités dans les zones rurales et de montagne ainsi qu'au rééquilibrage des agglomérations par le développement des activité en centre-ville et dans les zones de redynamisation urbaine.

ils doivent également contribuer à la modernisation des équipements commerciaux, à leur adaptation à l'évolution des modes de consommation et des techniques de commercialisation, au confort d'achat du consommateur et à l'amélioration des conditions de travail des salariés.

dans le cadre de ces principes définis, trois administrations participent à l'instruction des dossiers et rapportent leurs avis :

1. la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

2. la Direction Départementale de l'Équipement.

3. la Direction Départementale du Travail et de la Formation Professionnelle.

aucune des ces trois administrations n'émettent un avis sur la protection de l'environnement puisque l'environnement ne dépend pas de leur ministère.

alors que les associations de consommateurs ont pour vocation la défense du cadre de vie, donc de l'environnement, ces associations ne formulent pas d'avis concernant le sacrifice de l'environnement urbain pour les implantations de grandes surfaces à l'intérieur des zones urbaines très densifiées (exemple LEADER PRICE Beaumont à Nice).

ces associations votent favorablement sans que l'on sache leur motivation et sans que les conséquences sur l'environnement , qui seront irréversibles :

1. nuisances de voisinage

2. bruit, pollution des véhicules etc....

ne soient débattues en commission de la C.D.E.C. alors que la charte pour l'environnement, proposée depuis le 27 juin 2003, adoptée le 28 février 2005, a été promulguée le 1er mars 2005.

les riverains des hards discount en plein centre ville doivent-ils  :

1. supporter aux prix discount toutes les nuisances de ces magasins ?

2. avoir un environnement sacrifié pour les prix bas sacrifiés ?

3. ou sont passées des Lois sur le bruit, l'air (respiré), les nuisances  ? ? ?

nous avons posé nos premières questions sur l'avis des consommateurs :

1. au représentant des consommateurs du  06

2. au Président National de l'OR.GE.CO.

affaire à suivre........