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arrêt de 30 11 04 de la Cour d'Appel d'Aix en Provence |
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------------------------------------------------------------------------- Une nouvelle étape dans la procédure contre Carrefour Vitrolles : la Jardinerie Le 11 septembre 1995, EN TOUTE FRANCHISE dénonce auprès des Pouvoirs Publics :
la SA Carrefour, pour son Garden Bati Center créé au mois de Juillet 1975, décrit qu'il était composé d'une serre de 1.600 m² et d'une surface extérieure de 1.400 M². En date du 19 janvier 1996, un procès verbal de contravention est dressé par la D.D.C.C.R.F. Direction Départementale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes et présenté devant le Procureur de la République pour un simple dépassement de 564 M². Ce procès verbal de contravention sera suivi d'un non lieu au mois de janvier 1998 avec un réquisitoire "surprenant" puisqu'il indiquait pour l'extension de 12.662 M² de la galerie marchande que la C.D.U.C. avait été consultée en 1985 et saisie en 1991 entraînant une autorisation de Facto, contrairement au courrier du 5 juillet 1996 du Préfet qui indiquait que les dossiers de permis de construire de l'extension de la galerie de 1985 et de 1991 n'avaient pas été communiqués pour avis au secrétariat de la C.D.E.C. Devant ces erreurs grossières, EN TOUTE FRANCHISE a recherché auprès des administrations toutes les autorisations administratives de Carrefour Vitrolles et c'est ainsi qu'après de nombreuses recherches, elle a retrouvé le refus de la C.D.U.C. de la jardinerie du 8 août 1980 aux archives Préfectorales ainsi que les photos aériennes de l'époque concernée. C'est ainsi que le 3 mai 1999, la Préfecture des Bouches du Rhône lui communiquait la décision de la C.D.U.C. du 8 août 1980 refusant la régularisation de la jardinerie illicite puis le procès verbal de la commission de cette C.D.U.C. Une première procédure fut engagée en 1997 devant le Tribunal Administratif mais, sans la décision du refus de C.D.U.C. cette procédure fut rejetée. Malgré la communication en 1999 des nouveaux éléments de refus de la C.D.U.C. de la jardinerie, le juge d'instruction saisi de cette affaire refusa la demande de mesure d'instruction complémentaire présentée par les parties civiles. Une seconde procédure fut engagée devant le Tribunal de Grande Instance pour faire constater l'exploitation de la jardinerie de 2 944 M² sans permis de construire et toujours sans autorisation de la C.D.U.C. le Tribunal de Grande Instance, à partir du procès verbal de contravention de la D.D.C.C.R.F occultant plusieurs décisions administratives, débouta les requérants aux motifs que la preuve de la faute de la SA Carrefour n'était pas établie, dont appel devant la Cour d'Aix en Provence. Dans son arrêt du 30 novembre 2004, toujours sur la base du rapport de contrôle de la D.D.C.C.R.F. du 19 janvier 1996, la Cour a motivé la condamnation des requérants sur le fait que les surfaces de vente de la jardinerie étaient comprises dans les permis de construire. Première question : la SA Carrefour devait-elle obtenir un permis de construire pour exploiter la surface de vente de la jardinerie illicite créée depuis 1975 et reconstruite en 1985 : OUI ou NON ? OUI : la réponse est affirmative la réponse fournie par Monsieur GIORGETTI représentant la Direction Départementale de l'Equipement et enregistrée dans le P.V. de la commission de refus de la C.D.U.C. du 8 août 1980 est sans équivoque, il indique qu'un permis de construire devrait évidemment être sollicité pour la réalisation du projet de reconstruction de cette jardinerie si la demande était agréée. Or, en 1985 la reconstruction de la jardinerie illicite d'une surface de 1.680 M² a été réalisée malgré le refus de la C.D.U.C. du 8 août 1980 sans permis de construire et a été étendue de 1.000 M² en 1988 toujours sans C.D.U.C. et sans permis de construire. Deuxième question : la SA Carrefour a-t-elle sollicité et obtenu un permis pour reconstruire sa jardinerie illicite de 1 680 M² : OUI ou NON ? NON : la SA Carrefour après avoir essuyé un refus de la C.D.U.C. le 10 août 1980 ne pouvait pas déposer une demande de permis de construire pour sa jardinerie de 1.680 M² sans une autorisation préalable de la C.D.U.C. (article 29 de la Loi ROYER et article L 451-4 code Urba). ARRANGEMENT AVEC LA LOI : pour contourner la loi, la SA Carrefour sollicitait auprès de la Mairie de Vitrolles un permis de construire pour l'extension de 284 M² de la jardinerie et obtenait le 8 janvier 1985 ce permis N° 13.117.84 F 1185 de 284 M² pour étendre sa jardinerie illicite de 1 680 M² d'origine créée irrégulièrement en 1975 et qui n'avait jamais obtenu d'existence légale (ni C.D.U.C. ni permis de construire). Troisième question : alors que la D.D.C.C.R.F. affirme dans son rapport du 19 janvier 1996 que la surface de la jardinerie de 1 680 M² était comprise dans les permis de construire mais que contrairement à cette affirmation aucune décision administrative n'avait été délivrée pour cette jardinerie : Quelle est la validité de l' arrêt de la Cour d'Appel qui motive sa décision, non pas sur la démonstration de l'absence d'autorisations administratives nécessaires à l'exploitation commerciale, mais sur la base d'un rapport dressé par la Direction Départementale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes qui affirme l'existence de documents administratifs sans produire les dits documents ( C.D.U.C. et permis de construire) ? CONSTAT : Forte de ce nouveau jugement, la SA Carrefour a déjà signifié l'arrêt à tous les requérants. Quelle est la responsabilité de l'Etat dans cette affaire, qui n'a pas su prendre les mesures qui s'imposaient pour faire cesser cette surface illicite de vente dès le refus de la C.D.U.C. du 8 août 1980, sachant que le Préfet n'a jamais fait exécuter sa mise en demeure qu'il a signifiée 2 ans plus tard, à savoir le 2 juin 1982 ? Quelle est la responsabilité de l'Etat dans cette affaire lorsque le Préfet a autorisé par courrier du 18 février 1983, la SA Carrefour d'exploiter sa jardinerie en toute illégalité sans qu'elle sollicite une autorisation de la C.D.U.C. et un permis de construire ? Quelle est la responsabilité de l'Etat d'avoir laisser la SA Carrefour reconstruire sa jardinerie illicite en 1985 sans autorisation de la C.D.U.C. ni de permis de construire et étendre cette jardinerie en 1988 toujours sans C.D.E.C. ni permis de construire ? Quelle est la responsabilité de l'Etat qui laisse ses agents assermentés dresser de faux procès verbaux de contravention pour palier à l'absence d'autorisations administratives ? Quelle est la responsabilité de l'Etat lorsqu'il est défaillant dans l'application des lois dans un état de droit, favorise les implantations anarchiques de la grande distribution et provoque l'écrasement et l'élimination des petites entreprises ? Le rôle des représentants du peuple qui siègent au Parlement ne se résume pas à voter des lois. Le rôle des représentants du peuple doivent s'autosaisir pour contrôler l'application des Lois. Il est urgent, devant le nombre croissant de surfaces illicites, du non respect de la Loi ROYER modifiée, des difficultés à poursuivre les infractions, que le Parlement ordonne une enquête parlementaire afin de combattre ce fléau, concurrence déloyale préjudiciable pour :
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