pourquoi l'article 2-21 du Code de Procédure Pénale ?

Un trop grand nombre de mètres carrés de surfaces illicites de vente sont exploitées en toute impunité par les grandes surfaces, de même,  de nombreuses fraudes dans les dossiers de  C.D.E.C. ou de permis de construire ne sont pas poursuivies dans le cadre du contrôle de légalité.

Les Elus membres de la C.D.E.C. accordent de nombreuses autorisations alors que la densité commerciale démontre souvent un suréquipement ce qui entraîne des fermetures en chaîne de commerces de proximité, les autorisations ne correspondent plus à la volonté du législateur et aux critères  de la loi.

Les conséquences pour les commerçants et les artisans sont importantes, perte de leur fonds de commerce et de leurs investissements, perte de l'outil de travail, exclusion de la vie sociale.

Lorsque notre association dénonce devant les Procureurs de la République ces fraudes et ces surfaces illicites qui ont porté de graves préjudices aux commerçants, les procureurs classent sans suite les infractions ainsi que les délits de constructions irrégulières. 

Lorsque nous nous portons partie civile pour la défense des intérêts collectifs des commerçants , notre association est irrecevable du fait que nous ne pouvons pas justifier de l'article 2 du Code de Procédure Pénale.

Pour cette raison à l'appui de cinq nouveaux dossiers,  par courrier du 12 octobre 2005, nous demandons à tous les Députés et tous les Sénateurs de créer :

l'article 2-21 du Code de Procédure Pénale.

Nous avons besoin d'un grand nombre de lettres de soutien  afin de les remettre  au Président de l'Assemblée Nationale pour que l'article 2-21 du Code de Procédure Pénale soit proposé le plus rapidement possible.

lettre de soutien adressée à :

EN TOUTE FRANCHISE, 1 rue François Boucher 13700 Marignane

Vous pouvez également nous adresser votre soutien par email  à :

en.toutefranchise@wanadoo.fr