C.D.E.C.
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application : circulaire ministérielle du 7 mars 2005
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pour consulter les décisions de la C.D.E.C. de chaque département, il faut se reporter sur les sites des Préfectures dans la rubrique :
recueil des actes administratifs du Préfet
idem pour le Schéma de Développement Commercial
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pour consulter les décisions de la C.N.E.C., il faut se reporter sur le site de la C.N.E.C.
la commission nationale est composée des membres suivants :
membres de la Commission Nationale