grand déballage à Marignane

Devant les abus des ventes des grandes surfaces sur leurs parkings, la Loi  96-603 du 5 juillet 1996, Loi RAFFARIN, a été mise en place, puis codifiée par l'article L 310-2 du Code de Commerce, afin de tenter de mieux maîtriser ce phénomène.

afin d'éviter toutes ambigüités et dérives concernant les ventes au déballage la circulaire ministérielle 248 du 16 janvier 1997 fixe certaines directives d'application aux préfets.

cette circulaire 248 fixe notamment  l'autorité compétente en matière de délivrance de ces autorisations, en particulier les autorisations sur les parkings de grandes surfaces.

Mais à Marignane, la circulaire ministérielle....  l'autorité compétente ......

alors qu'une procédure est engagée en 2006 contre une autorisation préfectorale pour un commerçant indépendant sur le parking de Leclerc à Marignane, le préfet délivre une seconde autorisation sur le même parking à l'établissement Leclerc.

2007, le préfet refuse le renouvellement de la vente au déballage du commerçant indépendant mais celui-ci sollicite et obtient cette autorisation de vente au déballage auprès du maire de Marignane qui n'est pas l'autorité compétente :

une autorisation est nulle si elle est délivrée par une autorité incompétente.                l'autorité incompétente doit transmettre la demande auprès de l'autorité compétente.

E.T.F. demande le contrôle auprès de la D.D.C.C.R.F. le 2 mai 2007, mais le 10 mai 2007 la D.D.C.C.R.F. écrit noir sur blanc qu'il n'y a pas d'infraction.

nouvelle demande de contrôle le 19 mai 2007 auprès de la D.D.C.C.R.F. et du secrétaire général de la préfecture,                affaire à suite.......