ouverture dominicale de Plan de Campagne

Depuis son origine, les commerces de la zone commerciale de Plan de Campagne, sur les Communes de Cabriès et des Pennes Mirabeau, sont ouverts le dimanche suite à  des arrêtés préfectoraux de dérogation au repos dominical.

Compte tenu de l'extension et de l'essor de cette zone, captant une partie des chiffres d'affaires des autres commerces du département, une procédure a été engagée par la SOCIAM, le Tribunal Administratif de Marseille a annulé les arrêtés préfectoraux de dérogation le 6 mars 2001.

La Cour Administrative d'Appel de Marseille a confirmé le jugement du Tribunal Administratif ainsi que la Cour Suprême (Conseil d'Etat) dans son arrêt du           9 décembre 2005.

Afin de parvenir à la fermeture  le dimanche de la zone de Plan de Campagne, les syndicats, la SOCIAM, les commerçants, sous le contrôle de la Préfecture, ont établi des accords pour la fermeture le dernier dimanche 21 janvier 2007.

Du 6 mars 2001 au 21 janvier 2007, les Pouvoirs Publics n'ont pas imposé d'échéancier pour parvenir au respect de ces accords de fermeture, ce qui aurait permis de mesurer l'évolution positive du dossier suite aux décisions de justice.

Aucune réflexion sur le repos dominical n'a été débattu par le gouvernement et le parlement pour aboutir à une modernisation du Code du Travail pour l'intérêt général des salariés, évaluer les effets compensatoires pour le personnel volontaire de l'établissement au travail dominical, mais surtout évaluer les conséquences pour les commerçants victimes de la concurrence déloyale de l'ouverture le dimanche de Plan de Campagne avec sans cesse l'arrivée de nouvelles sociétés.

Faute d'un laxisme maîtrisé pour ne pas traiter le problème dans sa globalité, la situation se retrouve dans une impasse ou rien n'a été préparé pour la fermeture dominicale de la zone, ou les sociétés de la zone brandissent toujours les mêmes arguments développés pendant cinq ans de procédures et qui n'ont pas été retenus à savoir : la perte de chiffre d'affaires et les licenciements forcés des employés.

Devant ce chantage à l'emploi, le préfet des Bouches du Rhône a préféré violer les décisions de justice (Arrêt du Conseil d'Etat du 5 décembre 2005) et signé de nouveaux arrêtés.

Doit-on favoriser certaines sociétés au détriment d'autres déjà fragilisées par cette concurrence déloyale ? sommes nous encore dans un état de droit ?

Sans oublier l'insécurité du site de Plan de Campagne.

contrôle des huissiers dimanche 28 janvier 2007.

le 31 janvier 2007