vente au déballage

 

nouvelle réglementation   LME 2008-776 du 8 août 2008

décret 2009-16 du 7 janvier 2009 

 arrêté 9 janvier 2009 (ventes déballage)

sanctions

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les ventes au déballage sont réglementées depuis le 30 décembre 1906.

la grande distribution, profitant de ses espaces, pratiquait à tout moment des ventes à partir de camions stationnés sur ses parkings.

Devant l'excès, le législateur a une nouvelle fois tenté de remettre de l'ordre en rédigeant une nouvelle loi : la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 reprise par l'article L 310-2 du Code de Commerce.

Aujourd'hui, le même problème reste entier (voir dossier Intermarché Orthez 10/04) :

  • le manque d'effectifs d'agents assermentés pour contrôler et dresser les procès verbaux d'infractions.
  • la lenteur administrative pour  transmettre ces procès verbaux au Procureur de la République afin d'ordonner des sanctions dissuasives.
  • les nombreux classements sans suite.....les Procureurs ne sont pas sensibilisés par ce genre d'infraction.

        aucune concertation avec les commerçants         de la zone concernée avant de délivrer ces autorisations de vente au déballage

 

Vente au déballage

Définition :

La vente au déballage se définit comme "une vente de marchandises effectuée dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir des véhicules spécialement aménagés à cet effet". Elle peut porter sur des marchandises neuves ou d'occasion.

Son régime est défini par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, ainsi que par son décret d'application n° 96-1097 du 16 décembre 1996. De plus, une circulaire ministérielle du 16 janvier 1997 est venue préciser les modalités d'application de ce dispositif.

Sont considérées comme des ventes au déballage :

  • Les brocantes et autres vide-greniers

  • Les ventes réalisées sur les parcs de stationnement, les réserves, les galeries marchandes des centres commerciaux, les gymnases, les salles municipales…

Nécessité d'une autorisation préalable

Cette vente de marchandises au public est obligatoirement soumise à autorisation.

Compétence :

Cette autorisation est délivrée par arrêté préfectoral ou arrêté municipal. Le Préfet est compétent lorsque la surface consacrée à la vente est supérieure à 300 m² alors que l'autorisation relève du maire lorsque cette surface est inférieure ou égale à 300 m².

A noter : lorsque la demande d'autorisation est déposée par un organisateur pour une vente effectuée sur un emplacement annexé à un établissement commercial (ex. : parc de stationnement), la surface à prendre en compte comprend la surface de l'établissement commercial et celle utilisée par l'opération de vente au déballage.

Conditions :

L'autorisation est octroyée dans la mesure où l'emplacement ou le local concerné par la vente n'a pas déjà été utilisé plus de deux mois au cours d'une année civile, pour une opération de même nature. C'est pourquoi, le maire et le Préfet doivent se tenir mutuellement informés de leurs décisions, afin d'être en mesure de vérifier que les ventes au déballage autorisées dans un même local n'ont pas déjà atteint la durée maximale de deux mois par année civile.

En outre, les autorités compétentes doivent tenir compte des nécessités d'ordre public telles que la circulation, la sécurité, mais aussi le respect des conditions de concurrence locale et notamment de l'équilibre du commerce et de l'artisanat, pour délivrer cette autorisation. Dans le cadre de la prise en compte de ces éléments, la décision d'autorisation peut limiter la durée de la vente sollicitée.

Dépôt des demandes

L'autorisation doit être sollicitée auprès de l'autorité compétente entre le cinquième et le troisième mois précédant la vente. En dehors de ces délais la demande sera irrecevable.

Le dossier doit comprendre :

  • L'identité du vendeur. Si la manifestation est prise en charge par une structure organisatrice, celle-ci doit préciser l'identité de tous les vendeurs qu'elle consigne en outre dans un registre côté et paraphé par le commissaire de police ou à défaut par le maire de la commune où se déroule la vente. Ce registre devra être remis dans les huit jours suivant la manifestation à la préfecture ou à la sous-préfecture.

  • Le justificatif de l'identité à fournir est constitué d'une pièce d'identité ou d'une fiche individuelle d'état civil pour la personne physique non commerçante, d'une copie des statuts de l'entreprise pour les personnes morales non commerçantes, d'un extrait du registre du commerce et des sociétés pour les commerçants ou les sociétés commerciales.

  • La date du début de la vente et sa durée.

  • Le lieu de vente, ses caractéristiques et la surface affectée.

  • La nature des marchandises dont la vente est envisagée.

Dans le cas où le dossier est complet et remis à l'autorité compétente, un accusé de réception, qui ne vaut pas autorisation, est délivré au demandeur. Cependant, si la demande d'autorisation concerne une surface de plus de 300 m², il ne sera pas délivré d'accusé de réception par le Maire, même si le dossier est complet. Celui-ci sera transmis au Préfet.

Instruction de la demande

Avant d'autoriser la vente au déballage, l'autorité compétente doit informer la chambre de commerce et/ou la chambre des métiers (de la demande qui est faite). Celles-ci disposent de quinze jours pour faire connaître, le cas échéant, leurs observations.

Le Maire ou le Préfet doit, bien entendu, vérifier que les conditions précitées pour accorder l'autorisation sont réunies (durée d'utilisation des lieux visés pour des opérations de ce type, demande effectuée dans les délais).

La décision d'autorisation

Elle fait l'objet de la prise d'un arrêté.

Elle précise l'identité du vendeur et le lieu de la vente et fixe la date du début de la vente, sa durée ; la surface affectée et les marchandises susceptibles d'être vendues.

Toute décision de refus ou de limitation de l'autorisation de vente doit être motivée.

A noter :

La procédure décrite ci-dessus n'est pas applicable aux manifestations commerciales de type foires ou salon, ainsi qu'aux activités commerciales exercées par une association ou un comité d'entreprise dans un local privé accessible aux seuls adhérents et non au public.

Les professionnels bénéficient de dérogations au régime d'autorisation des ventes au déballage lorsqu'ils réalisent des tournées de vente entrant dans le cadre de leur activité professionnelle dans la commune du siège de leur établissement ou dans les communes limitrophes. Il en est de même pour les ventes aux enchères publiques ainsi que pour les professionnels justifiant d'une permission de voirie ou d'un permis de stationnement lorsque la surface de vente n'excède pas 300 m².